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Statut de l'élu(e)
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En cas de cumul de mandats, ce seuil s apprécie en additionnant toutes les indemnités de fonction brutes des mandats concernés par la réforme. - PDF Free Download
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Prélèvement à la source : les indemnités des élus locaux dans l'angle mort
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ELUS LOCAUX RETENUE A LA SOURCE - INDEMNITES DE FONCTION 2016 A COMPTER DU 1 JUILLET 2016
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